Facture mensuelle consolidée, règlement sous 30 jours max date de facture.
Paiement immédiat par carte au tarif public, remboursable avant 24/48h.
Conformité TVA 9% & taxe de séjour, prorogation & départ anticipé souples.
Solution économique pour équipes 3+ personnes complétant l'offre hôtelière.
Réf: SEF-CORP-HOTEL-2026 • Version 3.0 • Date d'effet : 21 septembre 2026
La présente convention commerciale est établie conformément aux dispositions de l\'Ordonnance n° 75-58 portant Code Civil algérien ; de la Loi n° 04-02 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; de la Loi n° 18-05 relative au commerce électronique ; de la Loi n° 23-09 relative à la signature et à la certification électroniques ; de la Loi n° 99-01 fixant les règles régissant l\'activité hôtelière ; de la Loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles ; et des dispositions du Code Général des Impôts algérien relatives à la TVA et à la taxe de séjour.
D'une part : La plateforme Sefar (Sefar Space & Sefar Business), solution technologique algérienne assurant l'intermédiation numérique, la réservation centralisée et la facturation d'hébergement corporate, dont le siège d'exploitation est situé à Alger et Oran.
D'autre part : L'Établissement Hôtelier Partenaire, représenté par sa Direction Générale ou Direction Commerciale et Financière habilitée, agissant en qualité d'opérateur touristique agréé pour la fourniture de prestations hôtelières.
La présente convention a pour objet d'intégrer l'établissement au sein du réseau agréé Sefar Business afin de lui acheminer les flux de nuitées issus des entreprises nationales, multinationales, institutions, délégations professionnelles et participants aux salons et foires (ex: SAFEX), tout en permettant le référencement des chambres auprès du grand public voyageur.
L'hôtel s'engage à accueillir sans délai les collaborateurs des entreprises partenaires sur simple présentation du Bon de Prise en Charge Numérique (Voucher officiel Sefar Business) dûment horodaté et sécurisé.
⚠️ Interdiction formelle de facturation sur place : La réception de l'hôtel ne doit en aucun cas exiger un paiement direct (espèces ou carte) auprès du voyageur pour les prestations incluses dans le bon de commande. Sefar assume l'engagement financier direct et exclusif du règlement.
1. Tarifs Conventions Entreprises (Corporate Rates) : Les entreprises sous contrat Sefar Business bénéficient de tarifs préférentiels négociés, garantis à l'année pour encourager les volumes réguliers et les missions professionnelles.
2. Tarifs Particuliers (Grand Public) : Les clients individuels non affiliés à une convention d'entreprise peuvent réserver l'hôtel sur Sefar au Tarif Public Standard en vigueur, sans application des remises corporate.
Paiement immédiat à la réservation : Pour les voyageurs particuliers, l'intégralité du montant du séjour est réglée immédiatement lors de la confirmation en ligne par carte bancaire (CIB / Edahabia). Cette mesure sécurise la chambre et élimine tout risque d'oubli de paiement ou d'annulation fantôme.
Remboursement garanti : Si le client annule avant l'échéance de gratuité (24h ou 48h avant l'arrivée selon la politique de l'hôtel), il est remboursé à 100%. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, les frais de la première nuit sont retenus au bénéfice de l'hôtel.
Clôture mensuelle : Entre le 1er et le 5 de chaque mois civil, l'hôtel émet une facture commerciale globale consolidée adressée à Sefar, accompagnée du relevé des nuitées mentionnant les numéros de bons de commande (Vouchers), les noms des collaborateurs et les dates de séjour.
✅ Délai de règlement : Sefar s'engage à effectuer le virement bancaire sur le compte commercial de l'hôtel dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture mensuelle.
Les parties valident les états de nuitées sous 7 jours. En cas de désaccord sur une ligne spécifique, Sefar règle immédiatement la totalité de la somme convenue non contestée dans le délai de 30 jours. La ligne litigieuse est examinée amiablement et régularisée sur l'échéance suivante, garantissant la trésorerie de l'établissement sans blocage global.
La facture adressée à Sefar ne comprend strictement que les prestations indiquées sur le Voucher (chambre et formule de restauration convenue). Tous les suppléments et extras personnels (mini-bar, blanchisserie, consommations directes, nuitées additionnelles non autorisées) doivent être réglés directement par le voyageur au comptoir de l'hôtel au moment du départ (Check-out).
L'hôtel s'engage à émettre des factures rigoureusement conformes à la législation fiscale algérienne (DGI), détaillant expressément :
1. Prolongation : En cas de prolongation d'une mission corporate, l'hôtel applique le même tarif négocié préférentiel aux nuitées supplémentaires, intégrées automatiquement dans la facturation mensuelle.
2. Départ anticipé : Si la mission s'achève plus tôt que prévu et que l'hôtel est prévenu avant 12h00 le jour du départ, les nuitées restantes non consommées sont annulées sans frais et non facturées.
L'établissement accorde aux collaborateurs Sefar Business la priorité d'accès anticipé aux chambres (Early Check-in) et de départ tardif (Late Check-out) à titre gracieux selon disponibilité, ou à demi-tarif en cas de départ très tardif, afin de s'adapter aux horaires de vols et réunions professionnelles.
La convention s'étend à la réservation des salles de conférence, journées d'étude, pauses-café et déjeuners de travail d'équipes aux tarifs convenus, imputables sur la même facture mensuelle globale émise à Sefar.
1. Annulation standard : Le délai d'annulation sans frais est fixé à 24h ou 48h avant la date d'arrivée. En cas d'annulation hors délai ou de No-Show, seule la première nuitée est due.
2. Engagement de disponibilité : L'hôtel s'engage à honorer toute réservation confirmée. En cas de surréservation fortuite (Overbooking), l'hôtel a l'obligation stricte de reloger sans délai le voyageur dans un établissement de catégorie égale ou supérieure, en prenant à sa charge exclusive le différentiel tarifaire et les transferts.
L'établissement prend acte que Sefar propose également aux entreprises des solutions d'appartements d'affaires meublés (Corporate Housing) pour les délégations nombreuses (3 collaborateurs et plus) ou les missions longue durée afin d'optimiser leurs coûts, créant une offre globale et complémentaire sans nuire aux flux hôteliers conventionnés.
L'hôtel s'engage à observer une stricte loyauté commerciale et s'interdit de solliciter ou de contracter directement en sous-main avec les entreprises et clients corporate présentés par Sefar pour les contourner, pendant la durée de la convention et durant une période de douze (12) mois suivant son échéance.
L'adhésion au réseau Sefar Business est 100% gratuite. Aucun frais d'inscription, abonnement mensuel ou coût fixe n'est exigé (0 DZD). La rémunération de la plateforme s'opère exclusivement sous forme d'une commission au succès déduite lors de la réalisation effective des séjours.
L'hôtel demeure le garant exclusif des obligations sécuritaires et administratives, notamment l'enregistrement des pièces d'identité et l'établissement des fiches de police obligatoires conformément à la législation hôtelière en vigueur en Algérie.
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction. Elle ne comporte aucun engagement d'exclusivité. Chacune des parties peut y mettre fin par notification écrite avec préavis de 30 jours, sous réserve d'honorer les séjours déjà confirmés.
La présente convention est régie par le droit algérien. Tout différend relatif à son interprétation ou son exécution qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai de 30 jours relèvera de la compétence exclusive des juridictions algériennes territorialement compétentes.
Direction Générale & Partenariats Hôteliers
Direction Générale / Direction Commerciale